Constat amiable d'accident auto
Par un écrivain mystérieux
Description
Modèle de constat amiable Lors d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts matériels, l’automobiliste est tenu de remplir un constat amiable et l’envoyer à son assurance auto, comme lors d’une déclaration de sinistre. Voici un exemple de document : Télécharger le document type au format PDF : Constat amiable européen d’accident automobile. Préciser les […]
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